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Voies d’exécution appliquées au contentieux de l’impayé
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| Maîtriser les voies d'éxécution - Choisir et tirer toutes les opportunités des procédures ouvertes au créancier - Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution |
Description / Contenu
| 1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
les professionnels du recouvrement
contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
juridiction compétente
titres exécutoires recherchés
délais optimaux
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
avantages et contraintes de chaque mesure
quand et comment les mettre en œuvre ?
passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires
sur quels biens se garantir ?
méthode et mise en place
de la garantie à la mesure d'exécution
Cas pratique : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
procédures imposées
procédures libres
sélection des biens à saisir, les critères
points-clés sur la saisie immobilière
actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
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Public concerné
| Responsables et chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Collaborateurs des services administratifs et comptables |
Méthodes
| Remise de tableaux synoptiques, de courriers-types, de tableaux de bord de suivi des procédures |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
1 jour - 1 avr. // 10 juin // 7 oct. // 16 nov. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G43170039 |
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