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Traiter les situations de surendettement
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape - Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers - Se positionner efficacement en qualité de créancier |
Description / Contenu
| 1. Saisine de la commission de surendettement
son rôle et sa composition
qui la saisit et selon quel formalisme ?
conditions de recevabilité de la demande
critères de l’état d’endettement
conséquences de la saisine sur l’exécution des créances
position des créanciers
2. Déroulement de la procédure
détermination de l’état d’endettement du débiteur
élaboration d’un plan conventionnel de redressement
recommandations de la commission
rééchelonnement des dettes, mesures relatives aux intérêts
incidences du décret du 28 novembre 2007 sur la phase de recommandations
situation du débiteur sans bien saisissable
Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission
3. Rôle du juge de l’exécution
vérification des créances
suspension des procédures d’exécution
force exécutoire des recommandations de la commission
contestations ou recours des parties
contacts avec les créanciers
Cas pratique : analyser les conditions de recours d’un créancier
4. Procédure de rétablissement personnel
conditions d'ouverture de la procédure
compétence du juge de l'exécution
déroulement de la procédure
conséquences pour le surendetté
dernières évolutions jurisprudentielles
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Public concerné
| Assistant(e)s et chargés de recouvrement - Assistant(e)s juridiques - Gestionnaires immobilier - Assistant(e)s, auxiliaires et collaborateurs de service social - Toute personne ayant à intervenir dans le cadre des procédures de surendettement |
Méthodes
| Utilisation en formation de supports diversifiés (exemples de courriers envoyés par la Banque de France aux créanciers, schémas reprenant les différentes étapes, exercices, QCM, diapositives) |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
1 jour - 21 mars // 20 juin // 19 oct. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G42141027 |
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