|
Sous-traitance, prestation de service, prêt de main-d'œuvre : sécuriser la procédure et mesurer les risques juridiques
( Droit social )
Objectif Pédagogique
| Connaître les différentes formes juridiques de recours à du personnel extérieur - Mesurer les obligations du donneur d'ordres et du sous-traitant afin de limiter les risques de contentieux - Identifier les risques de sanctions civiles et pénales encourues |
Description / Contenu
| 1. Distinguer les différents régimes juridiques de recours à du personnel extérieur
distinguer vraie et fausse sous-traitance
les contrats de prestation de service et leurs conditions de licéité
quelles différences entre l'intérim et les autres formes de prêt de main-d'œuvre ?
recours au portage salarial : nouvelle définition légale, relation tripartite entre l'entreprise de portage, le portée et l'entreprise cliente…
2. Sécuriser le recours aux différents contrats
mise en concurrence et choix du sous-traitant, critères, départage
les vérifications indispensables à effectuer au préalable auprès du sous-traitant (déclarations…)
les clauses essentielles à insérer dans les contrats
comment éviter les risques d'une requalification du contrat
Ateliers : présentation de modèles de contrats, études de clauses obligatoires à insérer
3. Gérer au quotidien le personnel mis à disposition
contrôle du travail, discipline, gestion des congés, des horaires…
quelles sont les limites au pouvoir de direction du donneur d'ordre ?
éviter la qualification d'un lien de subordination, sensibiliser les managers, identifier les situations à risques
quel est le statut des salariés affectés à des opérations de sous-traitance (statut collectif, paiement des salaires, avantages individuels…) ?
obligation d'information du CE, place des délégués syndicaux
4. Obligations de l'entreprise d'accueil en matière de santé et de sécurité
mettre en place des mesures préventives dans le cadre des opérations de sous-traitance
obligation de former le personnel extérieur en matière de sécurité
faire respecter les consignes de sécurité dans l'entreprise
le rôle et la place du CHSCT de l'entreprise utilisatrice
l'impact de l'obligation de sécurité de résultat
5. Responsabilités et sanctions encourues en matière civile et pénale
quelles sont les infractions fréquemment poursuivies ?
partage de responsabilités entre donneur d'ordres et sous-traitant
durcissement des contrôles et des sanctions : travail dissimulé, délit de marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite…
risques de sanctions pour travail dissimulé en matière d'URSSAF
risques en matière d'accident du travail, impact de la faute inexcusable
les différents contrôles : le rôle de l'inspection du travail, de la police judiciaire
Ateliers : études de cas concrets basées sur des cas de jurisprudence
|
Public concerné
| Dirigeants - Chefs d'entreprise ou d'établissement - Directeurs du personnel - Juristes d'entreprise - Cadres confirmés des services du personnel, services achats, services généraux |
Méthodes
| Conseils pratiques d'un expert avocat spécialiste des questions liées au recours à du personnel extérieur - Etudes de cas concrets et nombreuses mises en situation - Travaux sur les modèles de contrats des stagiaires |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
|
|
| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
1 jour - 5 avr. // 9 sept. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
E11113055 |
|
|
|
