|
Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| - Mesurer les effets des sûretés et garanties - Choisir et mettre en oeuvre les garanties adaptées au risque évalué - Identifier les impacts de l'ordonnance du 23 mars 2006 |
Description / Contenu
| 1. Sur quels critères choisir une garantie ?
diagramme de présentation des différentes garanties existantes
rappel des règles liées au recouvrement de créances
incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le choix des garanties
impact sur le patrimoine du couple en présence ou non de garanties
Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux
2. Garanties personnelles, l'engagement d'un tiers
cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre
garantie à première demande
lettre d'intention
aval
assurance crédit
affacturage
3. Garanties réelles, s'appuyer sur un bien
différences entre hypothèques et privilèges
nouveautés sur les hypothèques suite à la réforme des sûretés du 23 mars 2006 (hypothèque rechargeable, prêt viager hypothécaire...)
modifications de l'existant (antichrèse, hypothèque sur indivision)
gages et nantissements (fonds de commerce, matériel, régime Dailly...)
incidences de la réforme sur certains gages (stocks, véhicule...)
4. Utiliser les créances de l'entreprise comme garantie
dépôt de garantie
clause de réserve de propriété
nantissement et cession de créances
nantissement de titres/de comptes d'instruments financiers
5. Quid en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur garant ?
concurrence entre créanciers
modalité de mise en œuvre de la garantie
Etude de cas : prise de garantie lorsque le client est en procédure collective
|
Public concerné
| Analystes risques - Analystes crédit - Techniciens recouvrement - Collaborateurs des services commerciaux, juridiques et contentieux - Conseillers clientèle |
Méthodes
| Des exposés largement illustrés de nombreux exemples pratiques et ponctués de QCM |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
|
|
| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours - 10-11 mai // 19-20 sept. // 3-4 nov. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G42121035 |
|
|
|
