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Pratique de l'intégration fiscale (niveau 2)
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| Perfectionner sa pratique de l'intégration fiscale - Appréhender les évènements impactant le groupe intégré - Déclarer le résultat d'ensemble en évitant le contentieux fiscal |
Description / Contenu
| 1. Gérer le groupe intégré
déterminer le périmètre d'intégration : conditions d'accès, de détention et évolutions
problématique des déficits
gérer les dividendes intragroupes
2. Résoudre les difficultés liées à la détermination du résultat d'ensemble
cession d'immobilisations ou de titres au sein du groupe
amendement Charasse : les charges financières liées à l'achat d'une société
aides intragroupes : les abandons de créances et les subventions intragroupes
filiales sous capitalisées : la neutralisation d'intérêts différés
Etude de cas : réintégration d'aide intragroupe
3. Apprécier les conséquences des restructurations du groupe
fusions au sein d'un groupe
apports partiels d'actifs
absorption ou prise de contrôle de la société mère
Illustration : formation d'un nouveau groupe suite à l'absorption de la société mère
4. Anticiper et faire face au contrôle fiscal du groupe intégré
principaux points de surveillance
maîtriser les différentes étapes de la procédure
conséquences des redressements
5. Mettre en place une convention d'intégration fiscale
intérêt d'établir une convention
contenu des conventions
Illustration : étude d'un modèle de convention
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Public concerné
| Responsables et membres des services juridiques, fiscaux, comptables et financiers - Secrétaires généraux - Contrôleurs de gestion - Avocats - Experts-comptables et leurs collaborateurs - Toute personne souhaitant perfectionner sa pratique de l'intégrati |
Méthodes
| Alternance d'exposés dynamiques et d'illustrations pratiques - Un avocat fiscaliste expert de la matière |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours - 6-7 juin // 7-8 nov. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G33112044 |
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