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Maîtrise du droit social pour la fonction RH
( Droit social )
Objectif Pédagogique
| Etre en mesure d'appliquer le droit social dans ses missions quotidiennes - Acquérir une vue d'ensemble de la pratique du droit social dans les relations individuelles et collectives de travail |
Description / Contenu
| A. Gérer les contrats de travail : de l’embauche à la rupture (3 jours)
1. Choix du contrat de travail
facteurs d’arbitrage entre CDI, CDD, intérim…
spécificités des différents contrats
2. Rédaction des contrats de travail
clauses à prévoir
les rédiger pour anticiper la survenance de certains évènements
3. Gestion des contrats de travail au quotidien
critères de distinction entre modification du contrat et modifications des conditions de travail
marge de manœuvre de l'entreprise
incidences de l'absentéisme
obligations de l'entreprise en matière d'inaptitude et de reclassement
Cas pratique : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur
comportements fautifs et mise en œuvre de sanctions disciplinaires
Atelier : construction et suivi d'un dossier disciplinaire
4. Rupture du contrat de travail
réagir face à une démission, un abandon de poste
justifier le motif réel et sérieux de licenciement
rupture conventionnelle et transaction, mise à la retraite...
Atelier : rédiger une lettre de licenciement
B. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)
1. Système des relations sociales dans l’entreprise
représentation élue et représentation désignée (CE, DP, DS, CHSCT)
rôle de l’employeur
nouvelles règles en matière de représentativité
2. Quand, comment et jusqu’où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l’entreprise ?
attributions des représentants du personnel : prérogatives, stratégies et positions des différentes centrales syndicales
3. Les moyens à la disposition des représentants du personnel
moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement… quelles sont les dépenses à la charge de l'entreprise ?
4. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel
éviter le délit d’entrave
exercice du pouvoir disciplinaire
Atelier : des exercices pratiques correspondant à des situations susceptibles d’être rencontrées par les participants sont réalisés et commentés par l’intervenant
C. Les relations avec l'inspection du travail (1 jour)
1. Attributions et moyens d’action de l’inspecteur du travail
rôle d'arbitrage et de conciliation
contrôle permanent et renforcé
pouvoir d'investigation et de sanctions
observation, mise en demeure : comment l'entreprise peut-elle contester
2. Marges de manœuvre de l’employeur
dans quels cas peut-on remettre en cause la validité d'un PV ?
recours hiérarchique et contentieux
3. Conseils pratiques
établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail
quelle organisation interne adopter (tenue des registres, affichages...)
D. Gestion d’un contentieux prud’homal, maîtriser les aspects stratégiques et juridiques (1 jour)
1. Présentation des conseils de prud'hommes
composition, organisation
statut d'un conseiller prud'homal
2. Saisir le conseil des prud’hommes
quel formalisme pour la saisie, vérifications à effectuer dès la convocation
3. Maîtriser les étapes de la procédure
organiser la défense de l’entreprise, constituer son dossier en amont puis en aval du litige
stratégies à mettre en place
dans quel cas prendre un avocat
4. Le jugement, les voies de recours et leurs délais
délibéré, prononcé, notification du jugement, le départage...
Atelier : des exemples pratiques permettent aux participants d’identifier les actions à mettre en œuvre dans leur entreprise pour anticiper les risques de contentieux
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Public concerné
| Responsables RH - Cadres de la fonction personnel - Managers qui assurent la gestion des RH de leur entreprise ou de leur unité |
Méthodes
| Cycle animé par des professionnels du droit social et des ressources humaines privilégiant une approche opérationnelle des thèmes abordés. Une évaluation en fin de cycle pour valider l'acquisition des compétences et obtenir le Certificat ELEGIA |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
8 jours - 1-2-3 fév. & 9-10-11 mars & 21-22 mars // 25-26-27 mai & 15-16-17 juin & 20-21 juin // 14-15-16 sept. & 28-29-30 sept. & 12-13 oct. // 10-11-12 oct. & 16-17-18 nov. & 1-2 déc. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
E11B30008 |
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