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Maîtrise du droit social pour la fonction RH + option législation de la formation continue
( Droit social )
Objectif Pédagogique
| Acquérir une vue d'ensemble de la pratique du droit social dans les relations individuelles et collectives de travail |
Description / Contenu
| Tronc commun
A. Gérer les contrats de travail : de l'embauche à la rupture (3 jours)
1. Choix du contrat de travail
facteurs d'arbitrage entre CDI, CDD, intérim…
spécificités des différents contrats
2. Rédaction des contrats de travail
clauses à prévoir
les rédiger pour anticiper la survenance de certains évènements
3. Gestion des contrats de travail au quotidien
critères de distinction entre modification du contrat et modifications des conditions de travail
marge de manoeuvre de l'entreprise
incidences de l'absentéisme
obligations de l'entreprise en matière d'inaptitude et de reclassement
Cas pratique : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur
comportements fautifs et mise en oeuvre de sanctions disciplinaires
Atelier : construction et suivi d'un dossier disciplinaire
4. Rupture du contrat de travail
réagir face à une démission, un abandon de poste
justifier le motif réel et sérieux de licenciement
rupture conventionnelle et transaction, mise à la retraite...
Atelier : rédiger une lettre de licenciement
B. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)
1. Système des relations sociales dans l'entreprise
représentation élue et représentation désignée (CE, DP, DS, CHSCT)
rôle de l'employeur
nouvelles règles en matière de représentativité
2. Quand, comment et jusqu'où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l'entreprise
attributions des représentants du personnel : prérogatives, stratégies et positions des différentes centrales syndicales
3. Les moyens à la disposition des représentants du personnel
moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement… quelles sont les dépenses à la charge de l'entreprise
4. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel
éviter le délit d'entrave
exercice du pouvoir disciplinaire
Atelier : des exercices pratiques correspondants à des situations susceptibles d'être rencontrées par les participants sont réalisés et commentés par l'intervenant
C. Les relations avec l'inspection du travail (1 jour)
1.Attributions et moyens d'action de l'inspecteur du travail
rôle d'arbitrage et de conciliation
contrôle permanent et renforcé
pouvoir d'investigation et de sanctions
observation, mise en demeure : comment l'entreprise peut-elle contester
2. Marges de manœuvre de l'employeur
dans quels cas peut-on remettre en cause la validité d'un PV ?
recours hiérarchique et contentieux
3. Conseils pratiques
établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail
quelle organisation interne adopter (tenue des registres, affichages...)
D. Gestion d'un contentieux prud'homal, maîtriser les aspects stratégiques et juridiques (1 jour)
1. Présentation des conseils de Prud'hommes
composition, organisation
statut d'un conseiller prud'homal
2. Saisir le Conseil des Prud'hommes
quel formalisme pour la saisie, vérifications à effectuer dès la convocation
3. Maîtriser les étapes de la procédure
organiser la défense de l'entreprise, constituer son dossier en amont puis en aval du litige
stratégies à mettre en place
dans quel cas prendre un avocat
4. Le jugement, les voies de recours et leurs délais
délibéré, prononcé, notification du jugement, le départage...
Atelier : des exemples pratiques permettent aux participants d'identifier les actions à mettre en œuvre dans leur entreprise pour anticiper les risques de contentieux
Option - La législation de la formation continue
A. La législation de la formation continue : maîtriser la mise en application pratique (3 jours)
1. Le dispositif de formation tout au long de la vie et son évolution
le dispositif de formation issu de la réforme : enjeux et objectifs
obligations légales et conventionnelles des entreprises
les aménagements prévus par les derniers textes
rôle des différents acteurs : managers, représentants du personnel, DRH
2. Les outils de gestion des compétences
notion d'action de formation : définition juridique et conditions d'imputabilité
entretien professionnel et passeport formation
bilan de compétences et VAE
quid de la mise en place d'un bilan d'étape professionnel tous les 5 ans
Atelier : exercice sur les actions de formation imputables et non imputables
3. Le plan de formation et sa nouvelle réglementation
les deux nouvelles catégories d'actions de formation et leurs critères de distinction
formations pouvant se dérouler hors et pendant le temps de travail
quelle rémunération pour le salarié ?
consultation obligatoire du CE et présentation du projet de plan
statut du salarié en formation dans le cadre du plan
Atelier : exercice sur les critères de classement des actions du plan
4. Le droit individuel à la formation (DIF) : les dernières précisions
réglementation légale et conventionnelle
mettre en place et optimiser le dispositif
rémunération et financement
articulation temps de travail / temps personnel
statut du salarié en formation sous DIF
portabilité du DIF : quelles possibilités pour le salarié
Atelier : la mise en œuvre du DIF
5. Les congés individuels de formation
départ en formation dans le cadre des congés individuels
congé individuel de formation (CIF) des salariés en CDI : conditions à remplir et procédure à suivre
statut du salarié en CIF
articulation DIF/CIF
quels sont les coûts pris en charge par l'OPACIF ?
congé individuel de formation des salariés sous CDD (CIF-CDD)
congé de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience: public, réalisation, procédure, financement
Atelier : exercice sur les congés individuels
6. Le contrat et la période de professionnalisation
distinction entre les deux notions : définition et objectif, public et actions cibles
conditions de mise en œuvre et financement dans le cadre de la branche professionnelle
intérêt pour l'entreprise et le salarié
évolutions vers de nouveaux publics prioritaires et le rôle des branches
7. Les organismes paritaires (OPCA) et les organismes de formation (OF)
les différents organismes paritaires, leur rôle et leurs missions
impact de la réforme
relation entre les organismes de formation et les entreprises : les différentes conventions de formations
8. Le budget, le financement et le contrôle de la FPC
l'imputation budgétaire des actions de formation
la mise en place d'un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) : rôle et missions, actions de formation financées, modalités de financement et conséquences pour l'entreprise
9. Les mesures de formation à destination des publics privés d'emploi
dispositifs pour insérer les jeunes et les demandeurs d'emploi
actions de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), actions de formation en cas de chômage partiel…
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Public concerné
| Responsables des Ressources Humaines et cadres de la fonction personnel - Managers qui assurent la gestion des ressources humaines de leur entreprise ou de leur unité |
Méthodes
| Cycle animé par des professionnels du droit social et des ressources humaines privilégiant une approche opérationnelle des thèmes abordés. Une évaluation en fin de cycle pour valider l'acquisition des compétences et obtenir le Certificat ELEGIA - Tous les participants reçoivent gracieusement le Guide FPC des Editions Législatives |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
11 jour - 1-2-3 fév. & 9-10-11 mars & 21-22 mars & 30-31 mai-1 juin // 14-15-16 sept. & 28-29-30 sept. & 12-13 oct. & 16-17-18 nov. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
E11B80047 |
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