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La TVA des prestations de services : mécanismes, obligations déclaratives, remboursements
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| Maîtriser les règles de territorialité de la TVA des prestations de service - Identifier les conséquences pratiques de la réforme dans la gestion courante de la TVA - Comprendre et appliquer les obligations comptables et déclaratives |
Description / Contenu
| 1. Les règles de localisation des services (règles de territorialité)
quel est le lieu d'imposition des assujettis pour les services business to business (B to B) ?
quels sont les assujettis en tant que tels ?
identifier le lieu d'imposition pour les services avec les consommateurs finaux (business to consumer - B to C)
enjeux pour les entreprises : comment les opérateurs peuvent-ils s'organiser ?
Etude de cas : déterminer le lieu d'imposition en cas de B to B et B to C
2. Les exceptions subsistantes
exceptions applicables aux opérations B to B et B to C
exceptions propres aux opérations B to C
exceptions liées au lieu d'utilisation du service - Use and enjoyment rule
3. Les principes simplificateurs
les règles d'exigibilité
changement du redevable : extension des cas d'autoliquidation
la situation des succursales au sein de l'union européenne, les risques de force d'attraction des opérations
les retours d'expérience des autres états membres de l'Union Européenne
Atelier : mettre en œuvre une autoliquidation
4. Les obligations déclaratives : la Déclaration Européenne de Services (DES)
modalités et gestion pratique : informations devant y figurer, périodicité
impact sur les entreprises et sanctions encourues
traiter les cas complexes : contrats globaux…
mentions obligatoires à faire figurer sur la facture
la déclaration de TVA
Exercice : remplir une CA3
Etude de cas : remplir une DES
5. Les remboursements de TVA des assujettis communautaires
les modalités de demandes de remboursement
la procédure dématérialisée
le portail électronique : entraînements pratiques, remboursements
Quiz : validation des apports
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Public concerné
| Collaborateurs des services comptables |
Méthodes
| Alternance de nombreux cas et entraînements pratiques - Quiz en fin de stage pour valider les apports |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours - 19-20 mai // 8-9 sept. // 17-18 nov. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G33113044 |
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