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Fiscalité internationale : maîtriser le cadre fiscal des opérations internationales
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| Comprendre et intégrer les notions essentielles de la fiscalité internationale - Disposer d'une vision complète et concrète de l'encadrement juridique des opérations fiscales internationales de l'entreprise - Appréhender les conséquences fiscales de ces |
Description / Contenu
| 1. Intégrer le cadre juridique des opérations internationales
connaître les textes internationaux et cerner leur portée et leur articulation : les différentes conventions internationales, les recommandations des organismes internationaux (OCDE…), les directives et règlements européens
identifier le droit interne applicable : lois et règlements, instructions administratives
appréhender les procédures spéciales : agrément, rescrit, arbitrage…
mesurer l'importance des apports de la jurisprudence
Exercice : Analyse d'une convention fiscale
2. Connaître et comprendre l'application des grands principes de la fiscalité internationale
souveraineté et territorialité : le droit d'imposer et de contrôler, la définition de l'assiette de l'impôt, la résidence et l'établissement stable
égalité de traitement : non discrimination, élimination des doubles impositions
abus de droit : principe, applications et recommandations
3. Identifier les opérations situations visées par la fiscalité internationale et en évaluer les risques
choisir ses structures d'implantation locales : filiales et ou succursales
prix de transfert : définition, méthodes d'évaluation, pièges à éviter et précautions à prendre
sous-capitalisation : risques et encadrement juridique
paradis fiscaux : état des lieux et recommandations
carrousels TVA : présentation de cette fraude et des moyens de s'en prémunir
situation des salariés à l'étranger
taxe immobilière 3% : l'optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine
Illustrations : études de cas concrets
4. Maîtriser les modalités de contrôle des opérations internationales
connaître l'organisation, l'étendue des compétences et les modalités d'action des différents services
le droit d'assistance internationale ou l'interaction entre les administrations : quel usage pour cet outil de contrôle ?
le contrôle des transferts de bénéfices et d'actifs : règles et applications
garanties du contribuable : présentation et mise en oeuvre
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Public concerné
| Managers et cadres intégrant des fonctions internationales - Juristes - Fiscalistes - Responsables et collaborateurs de services internationaux |
Méthodes
| Une animation participative alternant apports théoriques et illustrations pratiques - Un intervenant avocat spécialiste en droit fiscal, professeur à l'université, ancien directeur fiscal et ancien inspecteur des impôts |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours - 9-10 juin // 1-2 déc. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G33112037 |
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