|
Contrôle et contentieux fiscal : maîtriser le cadre général et préserver les droits de l'entreprise
( Fiscalité )
Objectif Pédagogique
| Etre en mesure de réagir à un contrôle fiscal - Maîtriser les différentes phases du contrôle pour limiter ses conséquences - Savoir user des recours du contribuable pour préserver les droits de l'entreprise |
Description / Contenu
| 1. Connaître les grands principes du contrôle
le droit de contrôle de l'administration : principe et étendue
l'organisation des contrôles : sélection des entreprises, programmation des dossiers et politique du contrôle
distinguer les deux grandes procédures : contrôle sur pièce / contrôle sur place
connaître l'organisation et la structure des services
2. Appréhender les modalités de recherche de renseignements sur le contribuable
le principe déclaratif : la première source d'informations
le droit de communication : déclarer les changements
le droit de vi****** : dans quels cas
Illustration : retours pratiques de l'intervenant
3. Distinguer les différentes procédures de contrôle. Principes et étendues de :
la vérification générale
la vérification de comptabilité
l'examen de situation fiscale personnelle
Illustration : tableaux de synthèse
4. Comprendre et maîtriser le déroulement des grandes phases de contrôle
l'initiation du contrôle
l'intervention des agents du fisc
la notification
les grands thèmes de rectification : abus de droit et actes anormaux de gestion
5. Connaître et utiliser les garanties offertes au contribuable
l'assistance d'un conseil
une durée de contrôle réglementaire
des champs et des procédés d'investigation encadrés
le rescrit et l'agrément : présentation, utilisation
6. Connaître et comprendre les procédures particulières
contrôle de la facturation
contrôle des comptabilités informatisées
flagrance fiscale
perquisition fiscale
contrôle des opérations internationales
7. Mener des recours administratifs : acquérir les bases du contentieux
mener un recours hiérarchique
saisir les commissions nationales et départementales : champs de compétence, organisation
utiliser la voie transactionnelle
effectuer une réclamation contentieuse et obtenir un sursis de paiement
mener un recours auprès des services centraux : Direction Générale, Médiateur du ministère et conciliateurs des impôts
8. Mener des recours judiciaires : acquérir les fondamentaux
connaître les différentes procédures judiciaires envisageables : présentation, utilisation
utiliser les garanties offertes au contribuable
obtenir un sursis à exécution
|
Public concerné
| Juristes - Fiscalistes - Directeurs financiers et comptables - Avocats - Expert-comptables - Leurs collaborateurs - Responsables et membres des services en charge du contentieux fiscal |
Méthodes
| Une animation participative alternant apports théoriques et illustrations pratiques - Un intervenant avocat spécialiste en droit fiscal, professeur à l'université, ancien directeur fiscal et ancien inspecteur des impôts |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
|
|
| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours - 5-6 mai // 3-4 oct. |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
G33112035 |
|
|
|
